Louer son appartement aux touristes à Gran Canaria, c’est légal ?

Ici Gran Canaria
Par Ici Gran Canaria novembre 3, 2014 15:52

Louer son appartement aux touristes à Gran Canaria, c’est légal ?

Faits saillants

  • C'est quasiment le premier réflexe de bons nombre d'étrangers quand ils découvrent le prix des appartements à Gran canaria... Pourquoi ne pas en acheter un pour le mettre en location et gagner ainsi quelques revenus complémentaires ? Tous les agents immobiliers passent leur temps à faire miroiter à leurs clients la possibilité d'un investissement juteux. Oui, mais est-ce réellement possible et est-ce légal ? La réponse est compliquée et le parcours de la location touristique est semé d'embûches.

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C’est un des investissements les plus faciles à réaliser et qui vient le plus souvent à l’esprit quand on débarque à Gran Canaria : pourquoi ne pas acheter un petit appartement pour le louer aux touristes ? Quand on voit qu’on trouve facilement sur le marché des petits deux pièces pour 75 ou 85 000 € à peine et que ces logements peuvent se louer autour de 50 € par jour tout au long de l’année, le calcul est vite fait… et ça paraît plutôt rentable ! C’est pourquoi les agences immobilières sont assiégées de demandes, surtout d’étrangers qui rêvent de faire un bon petit investissement et d’en recevoir quelques revenus complémentaires. Oui, mais voilà, est-ce vraiment légal ? Est-il autorisé de louer son appartement aux touristes à Gran Canaria ? La réponse est complexe et les pièges à éviter sont nombreux. Attention aux mauvaises surprises !

Anne est française et travaille comme intermédiaire touristique, c’est-à-dire qu’elle loue des appartements aux vacanciers. Et elle est formelle. Elle reçoit constamment des demandes d’étrangers qui viennent d’acheter un petit appartement à Gran Canaria et qui veulent le louer aux touristes. Ils sont tous persuadés qu’ils peuvent le faire et ils ont une très mauvaise surprise quand ils apprennent que ce n’est pas le cas. La désillusion est grande et ils tombent de haut. Tous se lamentent en disant que leur agent immobilier ne les avait pas prévenus et que pourtant ils ont posé la question. C’est que la réponse est subtile….

Si vous avez acquis un appartement dans une résidence touristique, celle-ci dispose de sa propre agence de location, et vous avez la possibilité de mettre votre appartement en gérance dans cette agence. Ils vont s’occuper de tout à votre place (entretien, nettoyage) et tout cela sera légal, mais le bénéfice que vous en retirerez est très modeste, il ne faut guère s’attendre à plus de 125 € par mois…. et à ce tarif, l’investissement est pas mal plus long à rentabiliser que prévu… Mais au moins c’est légal.

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En revanche, si vous pensez pouvoir acheter votre appartement et le louer vous-même au tarif que vous aurez fixé en passant par une agence ou un site Internet, sachez que cela est totalement interdit sur tout le territoire canarien. Une loi propre aux îles Canaries a été votée en ce sens il y a déjà longtemps, probablement dictée par les propriétaires des grandes chaînes d’hôtels de l’île et qui, en gros, interdit de faire concurrence aux chaînes d’Hôtel en ce qui concerne le logement locatif à court terme. Si vous voulez louer à long terme, pas de souci, ça veut dire minimum un an, mais dès que vous empiétez sur le terrain des locations touristiques passagères, là c’est chasse gardée. Tenez-vous-le pour dit. Quand ils découvrent cette réalité, un grand nombre d’acheteurs étrangers préfèrent revendre tout de suite plutôt que de se heurter à une telle restriction.

 Ce que dit la loi

Concrètement, et pour le dire en peu de mots : louer un logement à des fins touristiques n’est pas autorisé par la loi canarienne. La location à travers des sites de types Airbnb ou HomeAway est également proscrite, tout comme il est interdit d’avoir recours à des intermédiaires touristiques ou de signer des ententes avec des tours opérateurs. Les sanctions pour ces délits vont de 18.000 à 60.000 euros. Et il va de soi que cela s’applique aussi à la location d’une chambre à l’intérieur d’un logement. Le propriétaire du logement lui-même n’est pas à l’abri de sanctions.

Le Gouvernement des Canaries s’est attribué toutes les compétences pour légiférer en matière de tourisme dans les îles et pour recevoir les pleins pouvoirs dans ce domaine. Donc, même si vous avez vu souvent des appartements privés mis en location à droite et à gauche sur le marché touristique, sachez que ce n’est pas légal et qu’ils le font à leurs risques et périls. Personne n’est à l’abri d’une inspection. 7 500 propriétaires ont déjà été sanctionnés dans ce cadre.

Une association demande le droit à la location de vacances

Néanmoins, tout n’est pas désespéré. En effet, selon les spécialiste, plusieurs points seraient contestables dans les lois votées par le gouvernement canarien. L’interprétations de certains termes prêterait également à confusion. Et l’attribution des pleins pouvoirs au gouvernement des Canaries est en lui-même sujet à contestation. Pour toutes ces raisons, les personnes qui décident d’aller contre la loi et qui s’aventurent quand même à louer leur appartement à des fins touristiques se retrouvent en rálité dans une sorte de vide juridique qui fait qu’on ne peut pas les déclarer totalement illégales mais plutôt “allégales”, un statut intermédiaire entre la légalité et l’illégalité.

Ascav-LogoPar ailleurs, une association s’est créée pour défendre le doit à la location de vacances aux îles Canaries. Son objectif est de regrouper tous les propriétaires qui se sentent lésés par la loi ou dont les droits ne sont pas reconnus. Elle s’appelle ASCAV, l’Association Canarienne de Location de Vacances (Asociación Canaria del Alquiler Vacacional) et a vu le jour le 6 mai 2014. Précédemment, le regroupement avait également travaillé sous le nom de Plataforma por la Regulación del Alquiler Vacacional en Canarias, créée en novembre 2013.

Cette association revendique fermement le droit à la location de vacances dans toute la communauté autonome des Canaries. Elle le fait parce qu’elle estime que ce qui se passe est une injustice et parce que, selon elle, on ne peut pas continuer de rester sans rien faire. Le 14 mai dernier, l’ASCAV a transmis au gouvernement une pétition signée par 19 228 personnes et 134 entreprises canariennes. Le 31 juillet dernier, l’association a été reçue par le président canarien M. Paulino Rivero qui a concédé du terrain et pris quelques engagements. Au cours de cette réunion, l’association a également demandé la fin des sanctions contre les propriétaires.

En plus de militer, l’association défend les droits de ses membres allant jusqu’à les représenter quand c’est nécessaire. Aujourd’hui, ASCAV collabore avec l’exécutif canarien afin d’obtenir une législation plus flexible et d’ouvrir le droit à la location de vacances à plus de propriétaires. Tout récemment, M. Fernando Clavijole, candidat à la présidence du Gouvernement Canarien pour CC (Coalition Canarienne), s’est rapproché des positions de l’ASCAV et s’est engagé à réguler le “tout inclus” et le logement de vacances. Mais tout cela prendra du temps et, en attendant, attention aux pièges, le parcours de la location touristique est semé d’embûches…

Représentant à Gran Canaria : Javier Valentín (Vice Président)
asociacionascav@gmail.com

http://www.ascav.es/

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