La location touristique par les particuliers n’est plus interdite dans le sud de Gran Canaria

Ici Gran Canaria
Par Ici Gran Canaria décembre 27, 2018 14:32

La location touristique par les particuliers n’est plus interdite dans le sud de Gran Canaria

Le Tribunal Suprême espagnol s’est prononcé contre la décision du Gouvernement des Canaries d’interdire les locations vacances par les particuliers dans les zones dites touristiques ; la haute cour a notamment déploré une volonté évidente de favoriser l’hébergement traditionnel aux dépends des petits propriétaires.

Dans son jugement, le plus haut tribunal espagnol considère que la limitation du droit à la location est contraire à la liberté des affaires et que les décisions du Gouvernement des Canaries n’avaient pour objectif que de favoriser l’offre d’hébergement traditionnelle, c’est-à-dire les chaînes d’hôtels et les tour opérateurs, au dépend des petits propriétaires.

C’est à présent la fin d’un long feuilleton, d’une véritable saga qui dure déjà depuis plusieurs années et qui a connu bien des rebondissements. Pour de nombreux propriétaires, et voire pour des familles entières, c’est aussi un grand soulagement et la fin d’un véritable cauchemar. Le gouvernement canarien a été désavoué. Et même deux fois ! D’abord par la chambre administrative de la Cour supérieure de justice des Canaries (TSJC), puis par le Tribunal Suprême d’Espagne. Double raclée donc pour les politiciens de l’archipel.

Rappelons pour mémoire que toute cette affaire remonte en 2015 quand la municipalité de San Bartolomé de Tirajana a tout à coup décidé de modifier le plan d’attribution des sols de Maspalomas pour classer pratiquement toute la station balnéaire en zone touristique et non plus résidentielle. Pile au même moment, le Gouvernement des Canaries décidait pour sa part d’interdiction les locations vacances entre particuliers dans ces nouvelles zones touristiques. La boucle était bouclée…

Sans que personne ne l’ait vu venir et sans aucune consultation publique, les locations vacances entre particuliers étaient tout à coup devenues interdite dans les zones touristiques, une mesure qui avait aussitôt plongé des centaines de propriétaires et de professionnels du secteur dans une grande confusion. Plusieurs se sont retrouvés obligés de choisir entre louer malgré la loi – et prendre le risque d’être condamné -, ou se conformer à la loi et accepter de perdre les revenus de la location. Un véritable dilemme !

 

Un décret purement et simplement annulé

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Très tôt une association de défense s’est mise en place et c’est grâce à elle et son combat que la cause a été portée devant les tribunaux et que justice a été rendue aujourd’hui. Après délibération, la haute cour a établi que l’interdiction voulue par le Gouvernement des Canaries était contraire à la liberté d’entreprise, garanti par la Constitution espagnole, et à la libre prestation des services, consacrée par la directive européenne de 2006 sur les services du marché intérieur.

Mieux encore, le tribunal a clairement souligné que cette mesure avait été imposée dans le seul but de favoriser l’entreprise privée du secteur touristique et d’en exclure les petits propriétaires. Du pur protectionnisme donc, ce qui est évidemment non seulement totalement répréhensible et condamnable mais aussi très inquiétant de la part des politiciens canariens au pouvoir.

Le gouvernement canarien a essayé de défendre sa mesure en se cachant derrière des raisons environnementales et en mettant de l’avant la nécessité de gérer de manière rationnelle l’utilisation des terres réservées au développement touristique, en fonction du planning établi sur le territoire, mais le tribunal supérieur n’y a pas cru et n’a vu derrière tout tout ça que des intérêts économiques.

 

 

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